
Pour les permis déposés à partir du 1er Septembre 2022, l'exigibilité de la TA aura lieu à partir de l'achèvement de votre construction au sens fiscal du terme. Pour les permis obtenus avant le 1er Septembre 2022, vous devrez payer la taxe d'aménagement 12 mois après l'obtention de votre permis de construire. Si la taxe d'aménagement dépasse 1 500 euros vous la payerez en deux fois : 12 et 24 mois après l'obtention du permis de construire.