TOUT SAVOIR SUR LA VIABILISATION DE TERRAIN
Votre aménageur foncier vous aide à y voir plus clair en 4 points essentiels !
Le certificat d'urbanisme
Bien qu'elle ne soit pas imposée par la loi, la demande d'un certificat d'urbanisme est recommandée pour viabiliser un terrain. Cet acte administratif et gratuit, qui se fait à la mairie où se trouve le terrain, contient l'ensemble des règles d'urbanisme liées à celui-ci. Il traite notamment des limites, des taxes telles que la TLE (Taxe Locale d'Équipement) et des accès aux équipements publics. Il assure ainsi que le terrain puisse accueillir la construction envisagée.
On distingue deux types de certificats d'urbanisme :
- Le certificat informatif : il renferme les données liées au droit applicable au terrain, les taxes, les participations d'urbanisme comme la PRE (Préparation Raccordement Égout) et les restrictions concernant le droit de propriété.
- Le certificat opérationnel : il est plus précis et indique la faisabilité du projet ainsi que l'état des équipements existants sur le terrain.
Viabiliser un terrain non constructible ?
Pour savoir si un terrain est constructible ou non, c'est le PLU (Plan Local d'Urbanisme) qu'il faut consulter. Il regroupe l'ensemble des projets de construction en cours. Par ailleurs, la carte communale indique si un terrain peut supporter les charges d'une construction et son éventuelle viabilisation. À noter qu'il est possible de viabiliser un terrain non constructible uniquement dans certains cas, en fonction de la zone dans laquelle il se trouve. Enfin, il est bon de savoir qu'un terrain non constructible peut devenir constructible suite à une décision de révision par la mairie.
L'accès au terrain
Afin de réaliser la viabilisation, l'une des premières conditions est un terrain desservi par une voie d'accès. Dans le cas d'un lotissement, l'accès au terrain est déjà effectué par le lotisseur, contrairement aux terrains isolés (ou diffus), pour lesquels il est indispensable de se renseigner en mairie pour connaître les règlements en vigueur. Dès lors, le service voirie de la commune sera en mesure d'intervenir.
Parmi les terrains sans accès, il en existe plusieurs types : des parcelles avec de fortes pentes ou séparées de la route par une fosse. L'objectif étant pour ces terrains de disposer d'un accès assez large pour laisser les engins de construction circuler. Le terrain enclavé est le cas le plus rencontré. Ne disposant d'aucun accès à la voie publique, il nécessite un droit de passage appelé servitude de passage.
Les raccordements en vue de la viabilisation
Par définition, la viabilisation a lieu lorsque le raccordement d'un terrain aux réseaux est effectué. Ce raccordement concerne donc différents réseaux, pas tous obligatoires et dépendants de l'état du terrain.
Ainsi, on compte le raccordement aux réseaux :
- d'eau potable, l'étape prioritaire qui nécessite une autorisation à la mairie
- d'électricité auprès de l'ENEDIS
- de gaz qui peut être raccordé au réseau de la ville ou par le fournisseur ENGIE
- de téléphone auprès de la société Orange
- d'assainissement soit au tout-à-l'égout collectif quand cela est possible soit sous forme individuelle de fosse septique